Contactez-nous
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
PRESTATIONS DE SERVICES (CG)
Transparence, confiance et rigueur helvétique. Retrouvez ici le cadre juridique régissant l'ensemble de nos services d'accompagnement à domicile.
1. Champ d’application
Plenuservice Suisse déploie son expertise sur l’axe stratégique Nyon - Vevey. Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services conclues entre Plenuservice et ses bénéficiaires dans cet arc lémanique.
Toute commande de service implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CG, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client.
2. Nature des prestations
Nous opérons selon un modèle hybride alliant efficacité technologique et présence humaine chaleureuse. Nos services incluent :
- Accompagnement non-médical au quotidien.
- Soutien logistique et entretien de l'espace de vie.
- Personnel certifié par la Croix-Rouge Suisse (CRS).
Important : Nos prestations sont strictement complémentaires aux soins infirmiers prodigués par les CMS ou les OSAD. Plenuservice ne dispense aucun acte médical délégué.
3. Assurances et Responsabilité Civile (RC)
Plenuservice Suisse garantit une conformité totale à la LPD (Loi sur la Protection des Données) et aux normes fédérales en vigueur.
Nous disposons d'une couverture d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC) complète, protégeant le client contre tout dommage matériel ou corporel pouvant survenir lors de l'exécution des tâches par nos collaborateurs certifiés.
4. Tarifs et Conditions de Paiement
La transparence est au cœur de notre engagement. Les tarifs sont communiqués via des contrats individuels clairs avant tout début de prestation.
Facturation
Facturation mensuelle basée sur les heures effectives de service.
Délai
Conditions de paiement standard à 30 jours dès réception de facture.
5. Annulation et Modification de Planning
Pour assurer une gestion optimale de nos ressources et respecter le planning de nos collaborateurs, toute modification ou annulation doit être notifiée au moins 24 heures à l'avance.
En cas de non-respect de ce délai, Plenuservice se réserve le droit de facturer la prestation initialement prévue à titre d'indemnité forfaitaire.
6. Droit applicable et For juridique
Les présentes relations contractuelles sont exclusivement régies par le Droit Suisse.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est établi auprès des tribunaux compétents du Canton de Vaud, siège de l'entreprise.